Laurence TEBOUL MAYER

La Cour de cassation énonce clairement que le paiement des impôts ne constitue pas une charge du mariage: "Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que, pour dire que M. X... avait contribué à hauteur de 66 % aux charges du mariage, après avoir rappelé qu'il avait payé seul les impôts sur le revenu dus par les deux époux entre 1975 et 2005, l'arrêt énonce que les observations de Mme Y..., qui soutient que ce paiement a été intégré à tort dans la contribution de son époux aux charges du ...

La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l'époux ayant fait une donation déguisée d'en demander la nullité. La question qui se posait était de connaitre le sort des donations déguisées consenties avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais jugées après le 1er janvier 2005 : la loi nouvelle les concernant était-elle applicable ou relevaient-elles de la loi ancienne ? La Cour de cassation sanctionne la ...

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ce qui concerne les régimes matrimoniaux des époux mariés depuis le 1er septembre 1992. « Vu l'article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ; Attendu que la Convention s'applique à tous les mariages célébrés ...

Le conjoint d'un français ne peut résider en France qu'en prouvant pendant une durée de 3 années, une communauté de vie, à défaut de quoi, son titre de séjour ne sera pas renouvelé. Il y a une exception à ce principe, en cas de violences conjugales : prévoit le maintien et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un français, s'il est victime de violences conjugales. Cependant, il y a une exception à cette exception : lorsque le conjoint étranger est de nationalité ...

Le Tribunal de grande instance de Lille avait le 1er avril 2008, prononcé la nullité du mariage pour cause de non-virginité. Décision très médiatisée qui avait entraîné un fort tollé parmi de nombreuses personnalités qui avaient estimé notamment que cette décision ne respectait pas l'égalité des sexes. Cette décision vient d'être infirmée par la Cour d'appel de Douai, le 17 novembre 2008, la Cour d'appel ayant jugé à l'inverse du Tribunal qu'il ne s'agirait pas là d'une cause de nullité. Cette ...

La burqua est un vêtement couvrant la femme des pieds à la tête, laissant parfois voir les yeux, parfois couvrant les yeux, :il s'agit de l'aliénation et de la soumission de la femme par excellence, né dans le courant salafiste, marginal qui n'a rien à voir avec l'islam traditionnel. Le 27 juin 2008 (n° 286798 mentionné dans les tables du recueil Lebon) le Conseil d'Etat a refusé d'accorder la nationalité à une marocaine portant la burqua : « qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, ...

Le Tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage de deux jeunes musulmans aux motifs que la mariée n'était pas vierge. Pour le Tribunal de grande instance de Lille il y a eu "erreur sur les qualités essentielles du conjoint" au regard de l'article 180 du Code civil. Cette décision fait grand bruit. Parmi les associations et les politiques de droite ou de gauche, de nombreuses voix se sont élevées, au nom du droit des femmes, pour dénoncer la décision du Tribunal de ...

L'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".

Comme 80% des Français, Cécilia et Nicolas se sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le patrimoine est partagé entre les deux ex-époux s'ils viennent à divorcer. Seuls les biens que Nicolas Sarkozy a acquis avant le mariage lui reviendront sans devoir de partage avec Cécilia. " Ce qui est à lui avant le mariage demeure sa propriété s'ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts", explique Me Laurence Mayer, avocate spécialisée dans les ...

Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, permet d'établir la filiation maternelle, sans qu'il soit en outre besoin d'un acte de reconnaissance ou d'une possession d'état. La Cour de cassation a fait une application de ce principe, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance dans des affaires de nationalité : Des personnes nées de mères françaises qui ne les ...

S'il résulte de l'article 171 du Code civil que le président de la république apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné un arrêt qui avait estimé ne pas avoir à se prononcer sur le problème du consentement : « qu'en statuant ainsi, ...

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession. C'est une nouveauté. Cette disposition complète les réformes civiles intervenues ces dernières années pour renforcer les droits du conjoint survivant : La loi du 3 décembre 2001 : Il convient de préciser que le conjoint dont il est fait état ici se doit de n'être ni divorcé ni marié à titre posthume. Cette loi a considérablement augmenté la vocation successorale légale du conjoint en présence ...

L'applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l'enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l'article 3-1 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant, a été reconnue par la Cour de cassation en 2005. Après avoir rejeté en bloc l'applicabilité directe de la CIDE, au motif que cette Convention ne créait d'obligations qu'à la charge des États, (Cass Civ1 10 mars 1993 B n° 103, D. 1993, jur., p. 361, note ...

S'agissant de mariages unissant un français avec un étranger, le mariage peut parfois être réel, d'autres fois, le français a été utilisé dans le but unique d'obtenir une carte de séjour. L'avocat doit alors faire la distinction entre : - ce qui a été un vrai mariage qui tourne mal avec la volonté de conjoint français de se venger de son conjoint par le biais d'une nullité du mariage, en tentant de faire retirer la précieuse carte de séjour auprès de la préfecture - ce qui a été ...