juge français (16)
La burqua est un vêtement couvrant la femme des pieds à la tête, laissant parfois voir les yeux, parfois couvrant les yeux, :il s'agit de l'aliénation et de la soumission de la femme par excellence, né dans le courant salafiste, marginal qui n'a rien à voir avec l'islam traditionnel. Le 27 juin 2008 (n° 286798 mentionné dans les tables du recueil Lebon) le Conseil d'Etat a refusé d'accorder la nationalité à une marocaine portant la burqua : « qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, ...
Le juge aux affaires familiales, comme tout juge, a le pouvoir de se prononcer sur la régularité d'un jugement étranger. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass Civ1 pourvoi n° 06-12.476) : « Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir du juger ; Attendu que Mme X... a saisi le ...
Le recours à une mère porteuse vient d'être reconnu par la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. La Cour d'appel a reconnu comme parents légitimes un couple ayant eu recours à une mère porteuse américaine. Pourtant cette décision est directement contraire à l'article 16-7 du Code civil, d'après lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation sur le compte d'autrui est nulle ». Cette décision est également contraire à la position de la Cour de cassation qui avait jugé que ...
Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, entré en vigueur le 1er mars 2001, que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la ...
C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants prévoit, dans son deuxième alinéa, l'hypothèse où, quand la demande est introduite, comme en l'espèce, le parquet ayant saisi la juridiction plus d'un an après le déplacement, l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu doit être examinée, qu'une cour d'appel estime, ...
Il a été jugé que les dispositions de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe, ne sont pas contraires aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d'avoir accès à la décision ». (Cass Civ1 12 déc 2006 B n°542).
En vertu de l'article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s'appliquer lors d'une action en recherche de paternité engagée par une femme biélorusse contre le père présumé de nationalité française, lorsque le contenu de la loi biélorusse a été impossible à définir : «que si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, ...
L'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France".
La Cour Européenne des Droits de l'homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir rejeté un désaveu de paternité effectué tardivement. Dans cette affaire, l'intéressé, Monsieur Paulik, voulait en 2004 ,en accord avec sa fille née en 1965, se débarrasser d'une paternité qui s'était révélée fausse, suite à une expertise génétique, le test ADN, s'étant révélé négatif. En droit Slovaque, il était forclos. La CEDH a ...
Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, entré en vigueur le 1er mars 2001, que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la ...
En application de l'article 5 § 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, le tribunal compétent pour statuer sur la dissolution du lien matrimonial est également compétent pour connaître de la demande de pension alimentaire accessoire. (Cass Civ1 16 déc 2006 B n° 538). Et c'est le Tribunal saisi le premier qui a compétence : « dès lors que Mme Y... avait indiqué ...
L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. « qu'ayant relevé que Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du ...
Aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des époux. « que l'arrêt relève que le domicile de la famille était, à la date du dépôt de la requête en divorce, situé à Neuilly-sur-Seine de sorte que le tribunal de grande ...
Pour la Cour de cassation, « la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts » : « qu'ayant souverainement relevé, d'une part, que le séjour en France de Mme Mc Y, dans la résidence secondaire de la famille, était temporaire et avait pour but principal d'aider l'enfant commun à poursuivre momentanément sa scolarité en ...
L'applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l'enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l'article 3-1 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant, a été reconnue par la Cour de cassation en 2005. Après avoir rejeté en bloc l'applicabilité directe de la CIDE, au motif que cette Convention ne créait d'obligations qu'à la charge des États, (Cass Civ1 10 mars 1993 B n° 103, D. 1993, jur., p. 361, note ...
Les règles de compétence internationale en matière de divorce ont été amplement modifiées par les règlements européens entrés en vigueur, écartant la loi nationale. La Cour de cassation veille scrupuleusement à leur application, ainsi que le démontrent ces deux arrêts récents : - Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...