Laurence TEBOUL MAYER

L'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt. Ainsi, l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a payé l'intégralité des impôts du couple, pourra lors de la liquidation du régime matrimonial intervenant après divorce, se prévaloir de cette créance à l'encontre de son ex-conjoint. La Cour de cassation estime que cette créance doit se calculer au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient ...

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché en l'espèce à la Cour d'appel d'avoir fait application de la loi française et de n'avoir pas recherché si une loi étrangère était ou non applicable. "Attendu que M. X... de nationalité américaine et Mme Y..., de nationalité anglaise, mariés en Angleterre, le 1er août 1963, ont vécu en France de 1963 à 1969 où sont nés leurs ...

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. C'est ce que vient de juger la Cour de Cassation par un arrêt de rejet: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer son divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil, alors, selon le ...

Il y a exception de litispendance, losqu'une instance est déjà engagée devant un Tribunal étranger également compétent, dans ce cas, le Juge français doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction étrangère première saisie. En l'espèce, la Cour de cassation en a décidé autrement du fait que la décision étrangère à intervenir sera contraire à lordre public international, c'est à dire qu'elle ne sera pas reconnue en France. L'époux avait saisi un Tribunal chiite au Liban en ...

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une décision du juge aux affaires familiales de Nice qui, en janvier 2009, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux du fait de l'abstinence sexuelle de ce dernier. La femme, mariée depuis 1986 et mère de deux enfants, a obtenu 10.000 euros de dommages et intérêts pour «absence de relations sexuelles pendant plusieurs années». Pour les magistrats aixois, «les attentes de l'épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre ...

La Cour de cassation considère que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement. "Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen : 1°/ que présentant une nature essentiellement indemnitaire, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'un ...

La Cour de cassation, par un moyen de pur droit substitué à toute l'argumentation soutenue sur le recel, considère que sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux, au cours du mariage, constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d'eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu'à une créance de participation et qu'il en résulte que les dispositions de l'article 1477 applicable au recel d'un bien de la communauté, n'est pas ...

La Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant: (Cass, Civ1, 17 fév 2010, B n°37) "Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ; Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, notamment les juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des deux époux, ...

Le Protocole de La Haye sera applicable à compter du 18 juin 2011 , d'après le Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligation alimentaire. Actuellement, c'est le règlement Bruxelles I qui est applicable en ce qui concerne la compétence et la Convention de la Haye de 1973 qui est applicable en ce qui concerne la loi applicable. A partir du 11 juin 2011, c'est le Protocole de la Haye qui ...

Cette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs. Cette Convention signée en 2003, a pour but de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international; elle a été ratifiée à l'automne par la plupart des pays de l'union européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2011: ce texte s'appliquera pour toute question relative à l'autorité parentale. Néanmoins, elle ne s'applique pas au sein de ...

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, a renforcé l'interdiction de toute sortie du territoire français à l'enfant sans l'accord des deux parents qui était dépourvue d'effet en prévoyant que désormais, la décision d'interdiction de sortie du territoire ordonnée par le Juge sera transmise au Procureur de la République aux fins d'inscription de cette interdiction sur le fichier des personnes recherchées. En effet, l'ancienne mesure d'interdiction de sortie du territoire était inefficace ...

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a crée l'ordonnance de protection en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne au sein d'un couple. Les violences commises (physiques ou psychologiques) ne sont plus limitées au sein d'un couple marié, mais visent aussi les couples pacsés, en concubinage, antérieurement ou postérieurement à la séparation. Ces dispositions sont même applicables dans le cas d'une personne menacée de mariage forcé. Le décret n° 2010-1134 du 29 ...

Les époux mariés sous le régime de la communauté, non encore divorcés et imposés séparément, sont-ils solidaires du paiement des impôts ? On pouvait le penser, jusqu'à un arrêt récent où la Cour de cassation, par un moyen relevé d'office, casse un arrêt qui avait considéré que les impositions établies au nom d'un seul époux constituaient une dette de la communauté. Simplement, il ne faut pas en tirer trop vite la conséquence que les impositions séparées suffiraient à échapper à ...

Il était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et qu'ainsi, ces allocations n'ont pas à être incluses dans les revenus du parent qui les perçoit, dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La Cour de cassation semble décider le contraire. « Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 octobre 2008) d'avoir confirmé ...

La Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral: "Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme versée par l'assureur constitue un bien commun et non un bien propre du mari, l'arrêt attaqué énonce que le capital garanti au titre de l'invalidité permanente et totale a été calculé en fonction de ses traitements et de sa situation de famille, qu'ainsi ont été pris en compte pour le calcul de ce ...

La Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Il en résulte que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 qui ont abrogé l'alinéa 2 de l'article 1099 du Code civil, ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005. « Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même ...

La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l'époux ayant fait une donation déguisée d'en demander la nullité. La question qui se posait était de connaitre le sort des donations déguisées consenties avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais jugées après le 1er janvier 2005 : la loi nouvelle les concernant était-elle applicable ou relevaient-elles de la loi ancienne ? La Cour de cassation sanctionne la ...

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ce qui concerne les régimes matrimoniaux des époux mariés depuis le 1er septembre 1992. « Vu l'article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ; Attendu que la Convention s'applique à tous les mariages célébrés ...