Laurence TEBOUL MAYER

L'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt. Ainsi, l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a payé l'intégralité des impôts du couple, pourra lors de la liquidation du régime matrimonial intervenant après divorce, se prévaloir de cette créance à l'encontre de son ex-conjoint. La Cour de cassation estime que cette créance doit se calculer au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient ...

A défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le Juge doit fixer ces modalités et non pas renvoyer à l'accord éventuel des parties. la Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d'appel qui avait renvoyé à l'accord des parties, sans constater cet accord. "Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, issu de la loi n° 2007-293 du 5 ...

Le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle "à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint", l'article 16 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction ...

La Cour de cassation pose au Conseil Constitutionnel la question suivante : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles permettent au juge d'attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire ?" "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les ...

La Cour de cassation, en cassant l'arrêt de la Cour d'appel, rappelle que pour qu'il y ait une société crée de fait, il faut que les concubins aient l'intention de s'associer et que cette intention soit distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du code civil ; Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments ...

Cette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs. Cette Convention signée en 2003, a pour but de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international; elle a été ratifiée à l'automne par la plupart des pays de l'union européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2011: ce texte s'appliquera pour toute question relative à l'autorité parentale. Néanmoins, elle ne s'applique pas au sein de ...

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a crée l'ordonnance de protection en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne au sein d'un couple. Les violences commises (physiques ou psychologiques) ne sont plus limitées au sein d'un couple marié, mais visent aussi les couples pacsés, en concubinage, antérieurement ou postérieurement à la séparation. Ces dispositions sont même applicables dans le cas d'une personne menacée de mariage forcé. Le décret n° 2010-1134 du 29 ...

Les époux mariés sous le régime de la communauté, non encore divorcés et imposés séparément, sont-ils solidaires du paiement des impôts ? On pouvait le penser, jusqu'à un arrêt récent où la Cour de cassation, par un moyen relevé d'office, casse un arrêt qui avait considéré que les impositions établies au nom d'un seul époux constituaient une dette de la communauté. Simplement, il ne faut pas en tirer trop vite la conséquence que les impositions séparées suffiraient à échapper à ...

Il était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et qu'ainsi, ces allocations n'ont pas à être incluses dans les revenus du parent qui les perçoit, dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La Cour de cassation semble décider le contraire. « Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 octobre 2008) d'avoir confirmé ...

C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel en estimant qu'il était du pouvoir du législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure l'adoption pour les couples homosexuels. Référence : QPC du 6/10/10 n°2010-39 Date de publication : ...

L'ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires. Le fait que l'un des époux habiterait désormais à l'étranger ne saurait en aucun cas modifier ni la compétence du juge français ni la loi applicable française pour statuer sur le divorce. La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en ...

La cour de cassation vient de décider que la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante n'est pas contraire à l'ordre public international français. L'acte de naissance américain d'un enfant déclarait l'adoptante, comme parent au même titre que la mère biologique. Une Cour d'appel a refusé d'accorder l'exéquatur de la décision américaine en se fondant sur les dispositions de l'article 365 du Code civil, d'après lequel ...

La Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Il en résulte que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 qui ont abrogé l'alinéa 2 de l'article 1099 du Code civil, ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005. « Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même ...