vrp (3)
La rémunération du VRP se présente sous forme de fixe, de commissions ou d'une combinaison des deux. Cependant, en matière de commissions, il peut être inséré dans un contrat de travail une clause dite de bonne fin. Par le biais de cette clause, il est très souvent stipulé que les commissions ne seront définitivement acquises qu'après paiement intégral des commandes effectuées. La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 2009 (n°07-43587) a précisé le ...
Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence du 2 décembre 2003, a estimé que le fait pour un salarié, engagé en qualité de voyageur-représentant-placier, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés pouvait se rattacher à sa vie professionnelle. Or, ...
Le statut des Voyageurs Représentants Placiers tel que défini aux articles L.7311-3 et suivants du code du travail est d'ordre public. La qualification donnée à la personne physique exerçant une activité de prospection (agent technico-commercial, employé commercial...) importe peu. Dès lors que la personne physique remplit les conditions d'attribution de la qualité de VRP, le statut s'applique. I- LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT 1. Seule une personne physique peut ...