société par actions simplifiée (2)
Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité. Ainsi le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions ou la retenue à la source sur les dividendes versés par les sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes serait porté de 18% à 19%. Les taux applicables aux gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seraient portés de ...
La loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de fonctionnement et de constitution des sociétés par actions simplifiée, rendant cette forme de société encore plus attrayante par la souplesse et simplication de son fonctionnement. • Le capital social Un capital social minimum n'est plus exigé. Depuis le 1er janvier 2009, une société par actions simplifié (SAS) n'est plus soumise à l'obligation de capital minimum de 37 000 €. Cela ne signifie pas ...