loi de modernisation de l'économie (4)
La loi du 1er août 2003 a institué un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu, pour les contribuables domiciliés en France, égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée. La loi de modernisation et de l'économie du 4 août 2008 a favorisé la transmission d'entreprise et a notamment en assouplissant les ...
La condition d'accès au statut de l'auto entrepreneur s'inscrit principalement en termes de chiffre d'affaires : - 80 000 euros HT pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et de fournitures de logement, - 32 000 HT pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services) et professionnels libéraux relevant des BNC. Cependant, saviez vous que le cumul de fonctions a également des incidences sur le ...
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite loi LME a modifié certaines dispositions touchant au bail commercial. 1. L'application d'un nouvel indice par la volonté commune des parties Le loyer du bail commercial peut être indexé depuis le 6 août 2008 sur l'indice des loyers commerciaux (article 40 et 47 de la loi LME). Il est composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (50%), l'indice du coût de la construction (ICC pour 25%), et ...
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La loi de modernisation de l'économie et l'exercice d'une activité professionnelle dans les HLM
La LME a assoupli les conditions d'exercice à domicile de l'activité professionnelle dans les locaux d'habitation. Les créateurs se réjouiront dans un premier temps de ce nouveau dispositif qui permet au départ de limiter les frais d'installation. A compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences, il sera possible ...