entreprise (5)
La constitution d'une société passe par différentes étapes. Ces étapes doivent être validées avec attention afin d'éviter le maximum d'écueil de perte de temps et d'argent. Cette fiche pratique vous indique quelles questions se poser une fois votre projet professionnel défini en amont. 1. vérifier que votre activité ne relève pas de la catégorie des activités réglementées soumimes à des conditions particulières d'exercice ; 2. La forme sociale que vous allez ...
Il est courant que le dirigeant d'entreprise se porte caution personnelle et solidaire, lors de la création de son entreprise, afin de garantir le remboursement du prêt bancaire contracté pour financer l'achat d'un fonds de commerce ou des travaux de rénovation ou les besoins initiaux de fonctionnement. Cette garantie personnelle peut conduire à des conséquences désastreuses pour le dirigeant puisque les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens ...
Sont rattachés au régime général des salariés, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS et les dirigeants de société coopérative ouvrière de production. En vertu de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, la liquidation de la pension vieillesse et donc, l'entrée en jouissance des allocations y afférents, sont subordonnées à la cessation de toute activité salariée. Autrement dit le bénéficiaire doit avoir ...
L'entreprise en nom propre ne permet pas en théorie de différencier le patrimoine personnel et privé du créateur de son patrimoine professionnel, comme cela est le cas pour une société. Dès lors, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances y compris sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur et donc éventuellement pratiquer une saisie immobilière de l'habitation principale. Cela a donc amené le créateur d'entreprise à opter pour la forme sociale de ...
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La loi de modernisation de l'économie et l'exercice d'une activité professionnelle dans les HLM
La LME a assoupli les conditions d'exercice à domicile de l'activité professionnelle dans les locaux d'habitation. Les créateurs se réjouiront dans un premier temps de ce nouveau dispositif qui permet au départ de limiter les frais d'installation. A compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences, il sera possible ...