droit des sociétés (7)
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La loi du 22 mars 2012 et ses incidences sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce
La loi du 24 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce. La loi du 24 mars 2012 modifie le régime applicable en matière de congé dans le cadre d'un bail commercial. La loi du 4 août 2008 avait déjà apporté des précisions puisqu'il n'était plus fait référence aux usages locaux dans l'article L145-9 du code de commerce. L'article L145-9 du code de ...
Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité. Ainsi le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions ou la retenue à la source sur les dividendes versés par les sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes serait porté de 18% à 19%. Les taux applicables aux gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seraient portés de ...
Les comptes courants d'associés sont remboursables à tout moment. C'est l'enseignement qu'il faut tirer d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 2009. En l'espèce, une EARL avait été constituée afin d'exploiter un domaine agricole familial. Puis, une société commerciale avait été créée par trois associés de l'EARL pour commercialiser les produits de l'EARL. L'associé Y a assigné la société ...
La loi du 4 août 2008 (Loi LME) a déjà simplifié le fonctionnement des sociétés à responsabilité limité à associé unique (EURL) et ce notamment concernant les obligations relatives aux formalités de clôture des comptes et de dépôt au greffe. Le gérant associé unique, personne physique, est en effet dispensé de : - réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du ...
La loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de fonctionnement et de constitution des sociétés par actions simplifiée, rendant cette forme de société encore plus attrayante par la souplesse et simplication de son fonctionnement. • Le capital social Un capital social minimum n'est plus exigé. Depuis le 1er janvier 2009, une société par actions simplifié (SAS) n'est plus soumise à l'obligation de capital minimum de 37 000 €. Cela ne signifie pas ...
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL ont la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu sous conditions. Par une instruction fiscale en date du 22 avril 2009, l'administration a présenté ce nouveau dispositif. 1. les conditions d'octroi pour bénéficier de l'option à l'impôt sur le revenu. 1.1. Seules les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les ...
Sont rattachés au régime général des salariés, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS et les dirigeants de société coopérative ouvrière de production. En vertu de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, la liquidation de la pension vieillesse et donc, l'entrée en jouissance des allocations y afférents, sont subordonnées à la cessation de toute activité salariée. Autrement dit le bénéficiaire doit avoir ...