Laurence ROQUIGNY-ABRAHAM

La loi du 24 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce. La loi du 24 mars 2012 modifie le régime applicable en matière de congé dans le cadre d'un bail commercial. La loi du 4 août 2008 avait déjà apporté des précisions puisqu'il n'était plus fait référence aux usages locaux dans l'article L145-9 du code de commerce. L'article L145-9 du code de ...

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 novembre 2010 (pourvoi 09-15937) vient de rappeler que la procédure visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les baux pour défaut de paiement des loyers doit être mise en oeuvre de bonne foi. En l'espèce, il avait été donné à bail des locaux commerciaux à une société exploitant un fonds de commerce. Le bailleur avait informé la société locataire de l'application d'un nouveau ...

Les comptes courants d'associés sont remboursables à tout moment. C'est l'enseignement qu'il faut tirer d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 2009. En l'espèce, une EARL avait été constituée afin d'exploiter un domaine agricole familial. Puis, une société commerciale avait été créée par trois associés de l'EARL pour commercialiser les produits de l'EARL. L'associé Y a assigné la société ...

Un décret 2010-127 du 10 février 2010 a fixé le taux d'intérêt légal à 0,65 % pour l'année 2010 contre 3,79 % en 2009. Cette chute aura des conséquences, notamment en matière fiscale, quant aux calculs des intérêts moratoires et des intérêts créditeurs. Le taux majoré en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier sera donc de 5,65 %. Article L313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de ...

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité. Les faits soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation étaient les suivants : Un propriétaire de locaux à usage commercial avait donné à bail des locaux à une société. Cette dernière ne s'acquittant plus des ...

Vous envisagez d'acquérir un fonds de commerce. Nombreuses sont les questions à se poser pour vérifier la faisabilité du projet. Certaines paraissent évidentes (le financement du projet, le prévisionnel, la négociation du prix via la communication des comptes annuels... Certaines sont plus insidieuses... Avez-vous pensé à examiner correctement le titre d'occupation du local commercial que vous envisagez d'acquérir ? A défaut, les mauvaises surprises sont susceptibles de ...

La loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de fonctionnement et de constitution des sociétés par actions simplifiée, rendant cette forme de société encore plus attrayante par la souplesse et simplication de son fonctionnement. • Le capital social Un capital social minimum n'est plus exigé. Depuis le 1er janvier 2009, une société par actions simplifié (SAS) n'est plus soumise à l'obligation de capital minimum de 37 000 €. Cela ne signifie pas ...

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL ont la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu sous conditions. Par une instruction fiscale en date du 22 avril 2009, l'administration a présenté ce nouveau dispositif. 1. les conditions d'octroi pour bénéficier de l'option à l'impôt sur le revenu. 1.1. Seules les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les ...

La constitution d'une société passe par différentes étapes. Ces étapes doivent être validées avec attention afin d'éviter le maximum d'écueil de perte de temps et d'argent. Cette fiche pratique vous indique quelles questions se poser une fois votre projet professionnel défini en amont. 1. vérifier que votre activité ne relève pas de la catégorie des activités réglementées soumimes à des conditions particulières d'exercice ; 2. La forme sociale que vous allez ...

La loi du 1er août 2003 a institué un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu, pour les contribuables domiciliés en France, égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée. La loi de modernisation et de l'économie du 4 août 2008 a favorisé la transmission d'entreprise et a notamment en assouplissant les ...

Le ministre du budget a pris des mesures destinées à faire face aux problèmes de trésorerie rencontrées par les entreprises aux termes d'une réunion du mois de mars dernier, avec l'Acoss, les Urssaf, l'Agirc-Arrco et le RSI. Afin de soulager la trésorerie des entreprises, dans un contexte crise, les URSSAF ont été invitées à examiner les demandes de délais de paiement « avec bienveillance et au cas par cas ». En revanche, les URSSAF ont l'obligation de traiter ces ...

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 janvier 2009 (pourvoi 07-15.290) précise les contours du devoir de mise en garde de la banque lors de l'obtention des prêts. Il existe une véritable obligation de mise en garde. Le banquier doit mettre en garde sur les risques de l'opération et refuser si nécessaire l'octroi de crédits. L'octroi du crédit par la banque doit être déterminé en fonction des capacités financières des emprunteurs et du risque ...

L'Ordonnance du 18 décembre 2008 n°2008-1345 publié au journal officiel du 19 décembre 2008 et entrée en vigueur au 15 février 2009 a pour objectif de rendre les procédures collectives plus accessibles et notamment d'améliorer le recours à la procédure de sauvegarde. Les prérogatives du chef d'entreprise sont en effet restaurées dans le cadre de la procédure de sauvegarde. * L'ordonnance du 18 décembre 2008 ouvre la possibilité au dirigeant de proposer le nom d'un administrateur. Le Ministère ...

La condition d'accès au statut de l'auto entrepreneur s'inscrit principalement en termes de chiffre d'affaires : - 80 000 euros HT pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et de fournitures de logement, - 32 000 HT pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services) et professionnels libéraux relevant des BNC. Cependant, saviez vous que le cumul de fonctions a également des incidences sur le ...

Il est courant que le dirigeant d'entreprise se porte caution personnelle et solidaire, lors de la création de son entreprise, afin de garantir le remboursement du prêt bancaire contracté pour financer l'achat d'un fonds de commerce ou des travaux de rénovation ou les besoins initiaux de fonctionnement. Cette garantie personnelle peut conduire à des conséquences désastreuses pour le dirigeant puisque les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens ...

L'entreprise en nom propre ne permet pas en théorie de différencier le patrimoine personnel et privé du créateur de son patrimoine professionnel, comme cela est le cas pour une société. Dès lors, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances y compris sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur et donc éventuellement pratiquer une saisie immobilière de l'habitation principale. Cela a donc amené le créateur d'entreprise à opter pour la forme sociale de ...

La LME a assoupli les conditions d'exercice à domicile de l'activité professionnelle dans les locaux d'habitation. Les créateurs se réjouiront dans un premier temps de ce nouveau dispositif qui permet au départ de limiter les frais d'installation. A compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences, il sera possible ...