délais de paiement (2)
Le ministre du budget a pris des mesures destinées à faire face aux problèmes de trésorerie rencontrées par les entreprises aux termes d'une réunion du mois de mars dernier, avec l'Acoss, les Urssaf, l'Agirc-Arrco et le RSI. Afin de soulager la trésorerie des entreprises, dans un contexte crise, les URSSAF ont été invitées à examiner les demandes de délais de paiement « avec bienveillance et au cas par cas ». En revanche, les URSSAF ont l'obligation de traiter ces ...
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a consacré la réduction des délais de paiement entre professionnels. Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. En cas de dépassement de ces délais, des pénalités renforcées sont applicables. Le taux des pénalités de retard passe d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à trois fois . Pour information, le taux ...