congé (3)
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La loi du 22 mars 2012 et ses incidences sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce
La loi du 24 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce. La loi du 24 mars 2012 modifie le régime applicable en matière de congé dans le cadre d'un bail commercial. La loi du 4 août 2008 avait déjà apporté des précisions puisqu'il n'était plus fait référence aux usages locaux dans l'article L145-9 du code de commerce. L'article L145-9 du code de ...
En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit. IL est particulièrement judicieux pour le preneur de connaître le régime de ce texte et notamment lorsque ce dernier s'engage dans une action en paiement de son indemnité ...
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dite loi LME a modifié certaines dispositions touchant au bail commercial. 1. L'application d'un nouvel indice par la volonté commune des parties Le loyer du bail commercial peut être indexé depuis le 6 août 2008 sur l'indice des loyers commerciaux (article 40 et 47 de la loi LME). Il est composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (50%), l'indice du coût de la construction (ICC pour 25%), et ...