Cour de Cassation et procédure

La Cour de Cassation est en réalité le juge des décisions des juges. Elle va regarder s'il a été fait une exacte application de la loi, s'il a été fait une bonne application des règles de droit. Elle ne va pas apprécier de nouveau les faits objet du litige. La cassation peut être totale ou partielle. Ce qui est cassé et annulé est à nouveau jugé devant une juridiction de même nature que celle dont la décision a été cassée ou devant la même juridiction autrement composée. Sauf lorsque l'arrêt a ...
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l'activité professionnelle dans les Hlm

A ma connaissance, et pour un cas comme le télésecrétariat, l'article 631-7-3 du code de la construcution et de l'habitation dérogeant aux règles classiques du changement d'affectation, il n'ya pas eu de majoration du loyer. Le texte ne précisant aucune condition de durée, à mon sens, il saurait y avoir de limitation dans la durée de l'activité professionnelle. En premier lieu, il faut satisfaire aux conditions de l'article 631-7-3: l'exercice d'une activité ...
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