juge d'instruction (5)
LA DETENTION PROVISOIRE L'article 137 du Code de Procédure Pénale dispose que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire. Il en résulte que : - le placement en ...
LA CONVOCATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION III : LA MISE EN EXAMEN IIIème partie : La mise en examen Selon l'article 80-1 du CPP, le Juge d'Instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteurs ou complices à la commission de l'infraction dont il est saisi. Sous réserve de l'article 105 du ...
LA CONVOCATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION II : L'AUDITION DU TEMOIN ASSISTE IIème partie : l'audition du témoin assisté Le statut du témoin assisté est accordé : - obligatoirement en cas de réquisitoire nominatif si l'intéressé n'est pas mis en examen. (article 113-1 du Code de Procédure Pénale) - facultativement si l'intéressé visé dans une plainte ou mis en cause par la victime (article 113-2 du Code de ...
LA CONVOCATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION I : L'AUDITION DU TEMOIN L'article 81 du Code de Procédure Pénale dispose que le Juge d'Instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et qu'il instruit à charge et à décharge. Le Juge doit donc mener ses investigations de manière objective, sans partie pris et ne doit avoir comme seul objectif que la manifestation de la vérité. Pour ce faire, ...
LA COMMUNICATION AUX CLIENTS DES PROCES VERBAUX D'ENQUETE DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION L'article 114 du Code de Procédure Pénale réglemente la communication des pièces procédurales dans le cadre d'une information. Il est rappelé que la procédure est mise à la disposition des avocats : - 4 jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. - à tout moment durant les jours ouvrables ...