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PENSION ALIMENTAIRE ET CONCUBINAGE Pour déterminer le montant d'une pension alimentaire, le juge prend en considération : - les besoins du créancier d'aliment (le demandeur à la pension) - les situations financières respectives des parties. Dans ce cadre, le juge doit également rechercher l'incidence du concubinage de l'un ou de l'autre pour apprécier le principe et le quantum de l'obligation alimentaire. Cette obligation a été retenue par la cour de cassation dans ...
LA PENSION ALIMENTAIRE Lorsqu'un couple se sépare, il doit déterminer le lieu de résidence des enfants. La pension alimentaire que verse le parent non gardien est sa contribution à leur entretien et leur éducation. Question n°1 Pour être sûr que la pension alimentaire soit bien utilisée pour les enfants, je souhaiterais la substituer à des achats alimentaires ou de vêture. Est-ce possible ? La réponse est non car les dépenses générées par un enfant ne se limitent pas à ...
LE DIVORCE Il existe, en droit français, quatre types de divorce : - le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code Civil) - le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil) - le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil) - le divorce pour faute (article 242 du Code Civil) Le choix de la procédure est dicté par l'histoire du couple, l'absence ou non de dialogue entre les époux, ...
Vous avez, pour la première fois, pris rendez-vous avec un avocat. Bien que cette démarche ait été dictée par des circonstances sans doute douloureuses, il vous faut aborder sereinement cette première prise de contact ; L'avocat est un professionnel du droit qui n'a qu'un objectif : trouver une solution à votre problème. Soyez franc et sincère. Même si vous avez commis une faute grave ou un délit, l'avocat ne vous jugera pas et ne vous fera aucune leçon de morale. Ne vous ...
M O T I O N du Barreau d'ABBEVILLE Les Avocats du Barreau d'Abbeville réunis en Assemblée générale extraordinaire le lundi 17 décembre 2007 Constatent qu'après avoir décidé de supprimer des tribunaux, la Chancellerie envisage désormais de se passer des juges en confiant les divorces par consentements mutuels aux notaires sans contrôle d'un juge. S'étonnent que pour une fois le CNB et la conférence des Bâtonniers ...