convocation (5)
Ethylomètre non contrôlé, nullité du PV assurée Aux termes de l'article R 234-2 du Code de la Route, la vérification de l'imprégnation alcoolique doit être « effectuée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon les modalités définies par un arrêté du Ministre chargé de la santé publique. » L'article 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit une « vérification périodique, à intervalle régulier » et l'article 13 de l'arrêté ...
LA CONVOCATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION III : LA MISE EN EXAMEN IIIème partie : La mise en examen Selon l'article 80-1 du CPP, le Juge d'Instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteurs ou complices à la commission de l'infraction dont il est saisi. Sous réserve de l'article 105 du ...
LA CONVOCATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION II : L'AUDITION DU TEMOIN ASSISTE IIème partie : l'audition du témoin assisté Le statut du témoin assisté est accordé : - obligatoirement en cas de réquisitoire nominatif si l'intéressé n'est pas mis en examen. (article 113-1 du Code de Procédure Pénale) - facultativement si l'intéressé visé dans une plainte ou mis en cause par la victime (article 113-2 du Code de ...
LA CONVOCATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION I : L'AUDITION DU TEMOIN L'article 81 du Code de Procédure Pénale dispose que le Juge d'Instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et qu'il instruit à charge et à décharge. Le Juge doit donc mener ses investigations de manière objective, sans partie pris et ne doit avoir comme seul objectif que la manifestation de la vérité. Pour ce faire, ...
Vous avez, pour la première fois, pris rendez-vous avec un avocat. Bien que cette démarche ait été dictée par des circonstances sans doute douloureuses, il vous faut aborder sereinement cette première prise de contact ; L'avocat est un professionnel du droit qui n'a qu'un objectif : trouver une solution à votre problème. Soyez franc et sincère. Même si vous avez commis une faute grave ou un délit, l'avocat ne vous jugera pas et ne vous fera aucune leçon de morale. Ne vous ...