statuts collectif (2)

févr.
18

Cass. soc., 12 février 2008, n° 318 FS-P+B , n° 06-45.397

  • Par laurence.lautrette le
Statut collectif : Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux
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