procédure civile (4)
Si l'avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises, il est rattaché à un Barreau, à un Tribunal de Grande Instance et maintenant à une Cour d'Appel et il ne peut postuler c'est-à-dire représenter son client que devant le Tribunal de Grande Instance où est établi son Barreau et depuis la suppression des avoués au 1er janvier 2012 devant la Cour d'Appel dont relève ce Tribunal de Grande Instance. Il existe toutefois une ...
Le décret du 23 août 2011 paru au JORF du 24/08/2011, relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, précise les tribunaux d'instance qui seront à compter du 1er septembre 2011 territorialement compétents. En région parisienne, ces tribunaux ...
Je vous avais signalé au mois d'août dernier, la publication d'un arrêté ( C'est la fin du "papier bleu" ) fixant de manière très précise des normes typographiques applicables aux actes d'huissier à compter du 31 décembre 2010. Eh bien, c'est maintenant le tour des avocats ! Nous recevons en effet une note du premier Président de la cour d'appel de Versailles qui nous précise que sa volonté est d'homogénéiser et de rationaliser les pratiques des chambres ...
Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale entre en vigueur ce premier décembre. Publics concernés : justiciables, avocats, conciliateurs de justice. Objet : consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. Notice : 1° Procédure orale : le ...