justice (26)
Le Ministère de la justice et des libertés a ouvert un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés à 35 et à 150 euros à l'adresse : http://timbre.justice.gouv.fr. A compter du 16 janvier 2012, ce site est à la disposition des justiciables et des avocats, l'achat des timbres s'effectue par carte bancaire. Mais, le timbre dématérialisé ...
L' article L 313-2 du code monétaire et financier dispose que : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.» Aussi pour 2012, cette moyenne détermine un taux de l'intérêt légal de 0,71 qui ...
Alors que le 9 novembre dernier, un décret créait la médaille d'honneur des services judiciaires pour récompenser les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires. ( ici sur Légifrance ) ; la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi organique relatif à la limite ...
Monsieur le Garde des Sceaux, Vous venez de prendre l'initiative d'insérer dans la proposition de loi de Monsieur Ciotti « visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants» des amendements traitant de la justice des mineurs et constituant un article 6 de la proposition. Ainsi, dans le premier amendement, modifiant les articles L 251-3 du code de l'organisation judiciaire et 13 ...
CGT, CFDT, CGC, Unsa et Solidaires se sont unis avec le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France pour contester la taxe de 35 euros sur les actions en justice qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain et se mobilisent pour demander le retrait de cette taxe. Voici le communiqué commun : INVITATION à une CONFERENCE de PRESSE ...
Depuis le 11 avril 2011, les avocats de Bobigny sont en grève illimitée pour protester contre l'absence de revalorisation de l'indemnisation des avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Source AFP Rappelons que l'Etat s'était engagé, par protocole d'accord signé le 18 décembre 2000, à une réforme d'ensemble des mécanismes d'accès au droit et à la justice - dans ses ...
Vous pouvez consulter les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris sur le site de FrenchLeaks , site dédié à la diffusion de documents d'intérêt public récemment mis en ligne par Médiapart. Ici -> L'ordonnance de renvoi du volet instruit à Paris et là -> L'ordonnance de renvoi du volet instruit à Nanterre Photo : Cédric ...
LA JUSTICE EST EN DANGER : MOBILISONS NOUS ! Les 9 et 10 février, personnels de l'administration pénitentiaire, des services judiciaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et des directions centrales, magistrats judiciaires et administratifs, avocats ont exprimé avec force leur combat pour un service public de la justice de qualité disposant de moyens à la hauteur de cette ambition. Aujourd'hui, le garde des Sceaux ...
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Motion adoptée par le Barreau des Hauts-de-Seine sur le mouvement de protestation des magistrats
Le Barreau des Hauts-de-Seine Connaissance prise des récentes déclarations des plus hautes autorités de l'Etat, S'étonne de réactions aussi précipitées et pour le moins prématurées alors que les résultats des enquêtes conduites par les différentes inspections des services saisies ne sont pas encore déposées. S'inquiète de la mise en accusation de magistrats par celui qui est constitutionnellement chargé de garantir leur ...
Motion adoptée par l'Assemblée des magistrats du siège du TGI de NANTERRE : "Les magistrats du tribunal de grande instance de Nanterre dénoncent l'amalgame fait par les plus hautes autorités de l'Etat entre la commission d'un crime et les prétendues carences décisionnelles des services de la justice, de la police et de l'administration pénitentiaire. Aucun professionnel n'est pourtant en mesure de prévoir ni d'empêcher la commission de tels faits. En revanche, il appartient à ...
Justice : garde à vue Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855 Etude ...
Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale entre en vigueur ce premier décembre. Publics concernés : justiciables, avocats, conciliateurs de justice. Objet : consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. Notice : 1° Procédure orale : le ...
Dénonçant l'atteinte aux droits des justiciables, les violations à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement, la violation du droit de la concurrence de l'union européenne, l'entente et l'abus de position dominante, l'absence de transparence et la violation du droit des marchés publics, voici la plainte portée devant la Commission européenne par cinq confrères du ...
De 2000 à 2010, la population des avocats en France a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. Au 1er janvier 2010, le barreau de Paris qui compte 21 186 avocats représente 41 % de l'ensemble des avocats. En 2009 la proportion des femmes a dépassé pour la première fois celle des hommes ; en 2010, les avocates représentent 51,2% de la profession. L'avocat exerce à titre individuel ...
Le projet de loi LOPPSI 2 est examiné à partir d'aujourd'hui en deuxième lecture à l'Assemblée nationale . Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l'absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre ...
Après l'arrêt Medvedyev, la cour européenne des droits de l'homme juge à nouveau que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Appréciation de la Cour 46. La Cour rappelle que, dans son arrêt Medvedyev et autres c. France ([GC], no 3394/03, CEDH 2010-...), elle s'est exprimée comme suit : « 117. La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales ...
In memoriam Communiqués de presse, publié le 19 octobre 2010, mis à jour le 19 octobre 2010 Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a affirmé, dans trois arrêts historiques, que la garde à vue, en ce compris les régimes dérogatoires de criminalité organisée, n'étaient pas conformes à la Convention européenne des droits de l'Homme. Analyse et perspectives... L'histoire retiendra que la garde à vue « à la française » a ...
Paris, le 19 octobre 2010 COMMUNIQUÉ La Cour de Cassation a rendu ce jour trois arrêts relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, au régime applicable en matière de trafic de stupéfiants, au régime applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées. Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 14 ...
... perseverare diabolicum ! La réforme et la mise en conformité aux dispositions de l'article 6 de la Convention s'impose, d'urgence ! "Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des ...
b) Appréciation de la Cour 44. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, ...