hauts-de-seine (6)
Voici quels seront les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle en 2011 Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010 doit être : - inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ; - comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide ...
Justice : garde à vue Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855 Etude ...
La présentation du projet de loi de finance pour l'année 2011 démontre qu'à l'évidence le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la situation catastrophique dans laquelle se trouve la Justice française. Le budget consacré à l'aide juridictionnelle est largement insuffisant pour assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice. La ...
L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Connaissance prise des amendements déposés par le gouvernement sur le projet de loi relatif à la garde à vue, Constate que le texte permet toujours le report de la présence de l'avocat : - Le projet de procédure d'audition prétendument " libre " est intégralement maintenu ...
Après l'arrêt Medvedyev, la cour européenne des droits de l'homme juge à nouveau que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Appréciation de la Cour 46. La Cour rappelle que, dans son arrêt Medvedyev et autres c. France ([GC], no 3394/03, CEDH 2010-...), elle s'est exprimée comme suit : « 117. La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales ...
Ed ecco verso noi venir per nave un vecchio, bianco per antico pelo, gridando: «Guai a voi, anime prave! au long de la semaine écoulée ...... - sur le site de l'AJM , association des jeunes magistrats, un billet d'humeur : On dit « Monsieur », Monsieur le Procureur ! 13h30, je monte à l'audience correctionnelle de mon tribunal. Premières réquisitions du Procureur de la République. Jusque là, tout ...