gratuité de la justice (5)
Pour financer l'intervention des avocats en garde à vue et ensuite plus généralement les «missions d'aide juridictionnelle», nos gouvernants ont imaginé d'obliger chaque citoyen contraint de saisir la justice à payer une taxe de 35 euros : la contribution pour l'aide juridique . Toutefois, le projet de loi adopté en juillet 2011, (je vous en avais parlé ici ) a prévu que les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière qui ...
Via le site du Syndicat de la Magistrature
10 organisations syndicales se mobilisent contre la taxe de procédure de 35 euros instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 : Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndicale des magistrats administratifs, Syndicat de la juridiction administrative, CGT, CFDT, Solidaires, CGC, FSU. En adoptant en catimini, au coeur de l'été, l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 ...
CGT, CFDT, CGC, Unsa et Solidaires se sont unis avec le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France pour contester la taxe de 35 euros sur les actions en justice qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain et se mobilisent pour demander le retrait de cette taxe. Voici le communiqué commun : INVITATION à une CONFERENCE de PRESSE ...
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011, instaure à compter du 1er octobre 2011 une nouvelle taxe de 35 € pour saisir la justice. Il s'agit par cette «contribution pour l'aide juridique» qui sera intégralement ...