Laure Gaudefroy-Demombynes

Depuis la réforme de la garde à vue ( loi du 14 avril 2011 ), dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. L'avocat désigné pourra assister la personne placée en garde à vue lors d'un premier entretien limité à 30 mn, mais aussi lors des auditions et ...

Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation - Chambre criminelle Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 27 mai 2010, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 28 avril 2010, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne ...

Justice : garde à vue Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855 Etude ...

La présentation du projet de loi de finance pour l'année 2011 démontre qu'à l'évidence le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la situation catastrophique dans laquelle se trouve la Justice française. Le budget consacré à l'aide juridictionnelle est largement insuffisant pour assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice. La ...

L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Connaissance prise des amendements déposés par le gouvernement sur le projet de loi relatif à la garde à vue, Constate que le texte permet toujours le report de la présence de l'avocat : - Le projet de procédure d'audition prétendument " libre " est intégralement maintenu ...

In memoriam Communiqués de presse, publié le 19 octobre 2010, mis à jour le 19 octobre 2010 Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a affirmé, dans trois arrêts historiques, que la garde à vue, en ce compris les régimes dérogatoires de criminalité organisée, n'étaient pas conformes à la Convention européenne des droits de l'Homme. Analyse et perspectives... L'histoire retiendra que la garde à vue « à la française » a ...

Paris, le 19 octobre 2010 COMMUNIQUÉ La Cour de Cassation a rendu ce jour trois arrêts relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, au régime applicable en matière de trafic de stupéfiants, au régime applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées. Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 14 ...

... perseverare diabolicum ! La réforme et la mise en conformité aux dispositions de l'article 6 de la Convention s'impose, d'urgence ! "Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des ...

b) Appréciation de la Cour 44. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, ...

Appel au soutien du mouvement des avocats relatif à l'aide juridictionnelle et à la garde à vue La Conférence des bâtonniers, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux appellent tous les avocats à une journée d'action et de mobilisation le mercredi 29 septembre, date de présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011. Ce mouvement se fonde sur la double revendication d'une véritable réforme ...