Laure Gaudefroy-Demombynes

Sur les conditions de recevabilité

Le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s'inscrit dans un contexte d'inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce ...

NON à la suppression du contrôleur général des lieux de privation de liberté ! La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 1er décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour ...

Regardez ce film de Maurice CLAVEL "Le soulèvement de la vie" qui est précédé d'un enregistrement de l'émission "A armes égales" du 13 décembre 1971 dans laquelle une version censurée du film fut diffusée. Révolté, Maurice CLAVEL quitta le plateau après s'être acquitté du fameux : "Messieurs les censeurs bonsoir !" . Le film "Le soulèvement de la vie" qui alterne des gravures d'époques, des photos et des séquences ...

Singes de la Sagesse Source Wikipédia

Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation - Chambre criminelle Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 27 mai 2010, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 28 avril 2010, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne ...

Justice : garde à vue Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855 Etude ...

L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Connaissance prise des amendements déposés par le gouvernement sur le projet de loi relatif à la garde à vue, Constate que le texte permet toujours le report de la présence de l'avocat : - Le projet de procédure d'audition prétendument " libre " est intégralement maintenu ...

Le projet de loi LOPPSI 2 est examiné à partir d'aujourd'hui en deuxième lecture à l'Assemblée nationale . Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l'absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre ...

Après l'arrêt Medvedyev, la cour européenne des droits de l'homme juge à nouveau que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Appréciation de la Cour 46.  La Cour rappelle que, dans son arrêt Medvedyev et autres c. France ([GC], no 3394/03, CEDH 2010-...), elle s'est exprimée comme suit : « 117.  La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales ...

Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entrée en vigueur en 1953. Article 6 Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...

In memoriam Communiqués de presse, publié le 19 octobre 2010, mis à jour le 19 octobre 2010 Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a affirmé, dans trois arrêts historiques, que la garde à vue, en ce compris les régimes dérogatoires de criminalité organisée, n'étaient pas conformes à la Convention européenne des droits de l'Homme. Analyse et perspectives... L'histoire retiendra que la garde à vue « à la française » a ...

Paris, le 19 octobre 2010 COMMUNIQUÉ La Cour de Cassation a rendu ce jour trois arrêts relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, au régime applicable en matière de trafic de stupéfiants, au régime applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées. Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 14 ...

... perseverare diabolicum ! La réforme et la mise en conformité aux dispositions de l'article 6 de la Convention s'impose, d'urgence ! "Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des ...

b) Appréciation de la Cour 44. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, ...

8ème journée mondiale contre la peine de mort Ensemble Contre la Peine de Mort vous invite à un Flashmob et une marche contre la peine de mort : DIMANCHE 10 OCTOBRE 2010 A 16H00 PARVIS DE BEAUBOURG Répétition générale du Flash Mob à 14h sur le parvis de l'église Saint Eustache ! http://www.abolition.fr/ecpm/ http://fr-fr.connect.facebook.com/group.php?gid=145549422150316&v=wall ...

O anime che giunte siete a veder lo strazio disonesto c'ha le mie fronde si da me disgiunte, raccoglietele al piè del tristo cesto. - Nanterre, une université (1970/2010), une prison(1990/2010) : quelles cohabitations ? Colloque le 13 octobre 2010 Retour sur ...