droit pénal (25)
Au JORF de ce jour, est publié le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement. L'amende forfaitaire passe de 11 à 17 euros à compter du 1er août 2011. «Suite à l'augmentation, la hausse des recettes est estimée selon le CFL ...
La présidence du tribunal pour enfants par le juge des enfants qui a instruit la procédure porte atteinte au principe d'impartialité des juridictions. La décision qui vient d'être rendue par le conseil constitutionnel va bouleverser l'organisation de la justice des mineurs ; en effet, le conseil constitutionnel a considéré que le juge des enfants qui a instruit une procédure pénale et renvoyé un mineur devant le ...
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Ce que coûtera l'assistance d'un avocat désigné d'office en garde à vue ou en rétention douanière
Depuis la réforme de la garde à vue ( loi du 14 avril 2011 ), dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. L'avocat désigné pourra assister la personne placée en garde à vue lors d'un premier entretien limité à 30 mn, mais aussi lors des auditions et ...
Dans l'indifférence générale, le gouvernement s'apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l'écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d'infractions. Au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale ...
un webdocumentaire sur ...
Vous pouvez consulter les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris sur le site de FrenchLeaks , site dédié à la diffusion de documents d'intérêt public récemment mis en ligne par Médiapart. Ici -> L'ordonnance de renvoi du volet instruit à Paris et là -> L'ordonnance de renvoi du volet instruit à Nanterre Photo : Cédric ...
Au JO du 3 mars 2011 Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs ...
NON à la suppression du contrôleur général des lieux de privation de liberté ! La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 1er décembre, en première lecture, le projet de loi organique créant la nouvelle fonction de Défenseur des droits. Il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour ...
Justice : garde à vue Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855 Etude ...
Le projet de loi LOPPSI 2 est examiné à partir d'aujourd'hui en deuxième lecture à l'Assemblée nationale . Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ), inquiètes de l'absence de réel débat concernant ce texte, tiennent à alerter les citoyens sur les dérives dont il est porteur, qui mettent en péril les équilibres démocratiques de notre ...
Après l'arrêt Medvedyev, la cour européenne des droits de l'homme juge à nouveau que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Appréciation de la Cour 46. La Cour rappelle que, dans son arrêt Medvedyev et autres c. France ([GC], no 3394/03, CEDH 2010-...), elle s'est exprimée comme suit : « 117. La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention figure parmi les principales ...
Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entrée en vigueur en 1953. Article 6 Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et ...
In memoriam Communiqués de presse, publié le 19 octobre 2010, mis à jour le 19 octobre 2010 Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a affirmé, dans trois arrêts historiques, que la garde à vue, en ce compris les régimes dérogatoires de criminalité organisée, n'étaient pas conformes à la Convention européenne des droits de l'Homme. Analyse et perspectives... L'histoire retiendra que la garde à vue « à la française » a ...
Paris, le 19 octobre 2010 COMMUNIQUÉ La Cour de Cassation a rendu ce jour trois arrêts relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, au régime applicable en matière de trafic de stupéfiants, au régime applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées. Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 14 ...
... perseverare diabolicum ! La réforme et la mise en conformité aux dispositions de l'article 6 de la Convention s'impose, d'urgence ! "Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des ...
b) Appréciation de la Cour 44. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, ...
à voir ce soir 6 octobre 2010 à 22h40 sur France 4 ? Il s'agit d'un documentaire de Cyril Denvers et Laurent Ramamonjiarisoa sur le traitement au Tribunal de Grande Instance de Paris de la délinquance ordinaire et la procédure de comparution immédiate. Selon la présentation qui en est faite ici , ce documentaire «sans voyeurisme aucun révèle une profonde misère. Et paradoxalement, cette misère se trouve tant du côté des prévenus que de la justice. En effet, ...
Vous trouverez ICI le projet de loi sur la réforme du régime de la garde à vue transmis au Conseil d'État (Source : la Croix.com ...
J'ai reçu hier un fax sur mon téléphone mobile du greffe du juge des libertés et de la détention m'avisant d'un débat contradictoire par visioconférence. Cette convocation me précise que j'ai la possiblité d'assister mon client : - soit en étant auprès de lui à la maison d'arrêt - soit en au Tribunal de Grande Instance et que je peux indiquer mon choix dans les trois jours par télécopie ou par courriel à l'adresse email du JLD qui m'est précisée. Imaginons ...
Non conformité partielle avec effet différé Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 "Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, ...