droit du travail (6)
Il y près d'un an, j'avais évoqué sur ce blog ( ici ), l'action engagée par les avocats du Saf contre les lenteurs de la justice dans les procédures prud'homales. Les premiers jugements viennent d'être rendus par le Tribunal de grande Instance de Paris qui condamne l'État à indemniser les salariés victimes de ces lenteurs. Voici le communiqué du Saf qui rend compte de ces décisions. " L'ETAT ...
Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié en novembre 2011 qui atteint un niveau correspondant à une hausse de 2,1% par rapport à l'indice utilisé lors de la dernière revalorisation du Smic au 1er janvier 2011, le Smic passe automatiquement de 9 euros brut de l'heure à 9,19 euros à compter du 1er décembre 2011 , suivant l' arrêté du 29 novembre 2011 (JORF n°0277 du 30 novembre 2011 page 20163) ...
Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 (09-71.107) Cour de cassation - Chambre sociale Sur la recevabilité de l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) examinée d'office : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les ...
Plus de moyens pour garantir aux salariés un meilleur accès au Juge : 71 salariés mettent en cause la responsabilité de l'Etat en dénonçant des délais de procédure excessifs Les Syndicats et les Ordres sont à leurs côtés Alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux ...
La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement vient d'être publiée au JO ce 19 mai Cette loi modifie l'article L1233-4 du code du travail : "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans ...
Santé & Travail d'avril 2010 publie une enquête fort intéressante que l'on peut aussi consulter sur son site , relative aux poursuites effectuées sur les infractions à la sécurité du travail constatées par l'Inspection du travail. Cette enquête menée avec l' association d'inspecteurs du travail L. 611-10 , révèle que moins de la moitié des procès-verbaux dressés font l'objet de poursuites pénales. Seulement 24% des procès-verbaux transmis au Parquet, donnent lieu à ...