droit des mineurs (6)
La présidence du tribunal pour enfants par le juge des enfants qui a instruit la procédure porte atteinte au principe d'impartialité des juridictions. La décision qui vient d'être rendue par le conseil constitutionnel va bouleverser l'organisation de la justice des mineurs ; en effet, le conseil constitutionnel a considéré que le juge des enfants qui a instruit une procédure pénale et renvoyé un mineur devant le ...
Dans l'indifférence générale, le gouvernement s'apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l'écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d'infractions. Au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale ...
Le projet de « loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s'inscrit dans un contexte d'inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce ...
Le centre d'exposition de Savigny-sur-Orge qui était un ancien internat pénitentiaire, raconte l'histoire de ces enfants pris en charge par l'Éducation surveillée, puis la Protection judiciaire de la jeunesse. À travers les 14 chambrettes d'enfants divisées en autant de thèmes : jugement, classement, punition... Savigny propose de revivre leurs parcours. Le site « Enfants en Justice XIXe-XXe siècles » vise à promouvoir l'histoire de la ...
Monsieur Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'État à la Justice vient de remettre son rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes à Monsieur le Président de la République, avec en exergue cette remarque de Socrate : “Nos jeunes aiment le luxe, ont de mauvaises manières, se moquent de l'autorité et n'ont aucun respect pour l'âge. À notre époque, les enfants sont ...
Jusqu'à présent le justiciable qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale n'avait aucun frais à débourser. Mais voilà que l'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 qui s'intitule : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle prévoit purement et simplement l'abrogation de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui énonce : " Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis ...