droit de la famille (7)
Il y a quelques mois des féministes ont lancé une action sur internet via le site : "Mademoiselle, la case en trop !" pour combattre l'usage surrané dans les documents administratifs des termes "mademoiselle" et "nom de jeune fille" , soutenant cette action, j'ai placé le badge référençant ce site sur la page d'accueil de ce blog. Une circulaire du Premier Ministre du 21 février 2012 publiée sur Legifrance vient rappeler aux ...
Le décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial au JO du 9 décembre 2011 , modifie l'article R523-3 du code de la sécurité sociale en supprimant l'obligation de saisir le Juge aux affaires familiales pour voir fixer la contribution à l'entretien des ...
L'un des articles les plus consultés de ce blog est celui que j'avais publié ici : «Pension alimentaire : les limites d'un barème» , à propos de la table de référence du Ministère de la Justice, outil de référence pour déterminer le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants. Aussi, j'ai mis au point un petit simulateur * pour calculer le montant de vos pensions sur la base de cette table. * Mise ...
Dans le prolongement de cet article du mois d'avril dernier relatif au barème proposé par le Ministère de la Justice pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour les enfants Voici la circulaire ...
C'est bientôt les vacances et avant de partir j'essaie (un petit peu !) de faire place nette, d'archiver, de ranger la documentation accumulée, de classer et de trier les piles de documents divers «à conserver ou à jeter» ?... Et c'est ainsi que par hasard, égaré dans la pile des lois et décrets récents, j'ai retrouvé le jugement du zouave ... ...
Après l'étude réalisée à Toulouse et dans la suite des propositions du rapport Guinchard, une table de référence permettra-t-elle de déterminer le montant des pensions alimentaires ? Cf l'article sur la solution d'un barème ! du 13 juillet 2009 sur le site du Ministère de la Justice Rappelons que l'article 371-2 du code civil dispose que : «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi ...
A chaque jour sa réforme Au conseil des ministres de ce jour, Mam a présenté une nouvelle réforme du divorce pour "simplifier" la procédure de divorce par consentement mutuel : en l'absence d'enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l'un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de ...