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Motion adoptée par l'Assemblée des magistrats du siège du TGI de NANTERRE : "Les magistrats du tribunal de grande instance de Nanterre dénoncent l'amalgame fait par les plus hautes autorités de l'Etat entre la commission d'un crime et les prétendues carences décisionnelles des services de la justice, de la police et de l'administration pénitentiaire. Aucun professionnel n'est pourtant en mesure de prévoir ni d'empêcher la commission de tels faits. En revanche, il appartient à ...
Voici la circulaire sur les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2011
Voici quels seront les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle en 2011 Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010 doit être : - inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ; - comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide ...
Singes de la Sagesse Source Wikipédia
Ô neige, toi la douce endormeuse des bruits Si douce, toi la soeur pensive du silence, Ô toi l'immaculée en manteau d'indolence Qui gardes ta pâleur même à travers les nuits, Douce ! Tu les éteins et tu les atténues Les tumultes épars, les contours, les rumeurs ; Ô neige vacillante, on dirait que tu meurs Loin, tout au loin, dans le vague des avenues ! Et tu meurs d'une mort comme nous l'invoquons, Une mort blanche et lente et pieuse et sereine, Une mort pardonnée ...
Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation - Chambre criminelle Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 27 mai 2010, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 28 avril 2010, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne ...
Justice : garde à vue Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855 Etude ...
La présentation du projet de loi de finance pour l'année 2011 démontre qu'à l'évidence le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la situation catastrophique dans laquelle se trouve la Justice française. Le budget consacré à l'aide juridictionnelle est largement insuffisant pour assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice. La ...
L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Connaissance prise des amendements déposés par le gouvernement sur le projet de loi relatif à la garde à vue, Constate que le texte permet toujours le report de la présence de l'avocat : - Le projet de procédure d'audition prétendument " libre " est intégralement maintenu ...