Laure Gaudefroy-Demombynes

Emmanuel Barthe vient de publier sur son excellent blog « Un blog pour l'information juridique » un article intitulé : RPVA, boîter Navista : dernier point à deux mois de la fin des avoués ... On peut y lire qu'il semble qu'il soit prévu dès 2012 un RPVA II qui ne comporte ni boîtier, ni clé, mais un simple login et un mot de passe. Enfin ...... J'attends donc avec impatience l'arrivée de ce RPVA ...

Le 9 octobre 1981, François Mitterrand promulguait la loi portant l'abolition de la peine de mort en France votée le 17 septembre 1981. " ...

Via le site du Syndicat de la Magistrature

La contribution pour l'aide juridique entre en vigueur le 1er octobre 2011. Vous trouverez ci-dessous le Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique mais aussi au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. ainsi que les deux circulaires concernant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Skipper (Système Kiosque Informatisé pour ...

Je vous avais fait part ici de la création par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, de cette nouvelle taxe de 35 euros qu'il faudra payer à compter du 1er octobre 2011 pour introduire une action en justice. La loi prévoyait que le paiement de cette contribution se ferait pour les auxiliaires de justice par voie électronique et pour les parties non représentées par un auxiliaire de justice, par voie de timbre mobile ou ...

Je lis dans le dernier bulletin : ici en ligne que le musée du barreau de Paris (25, rue du Jour, 75001 Paris), sera exceptionnellement ouvert au public dans le cadre des journées du Patrimoine les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2011, de 10h à 18h. A ne pas manquer ...

est ici

Le décret du 23 août 2011 paru au JORF du 24/08/2011, relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, précise les tribunaux d'instance qui seront à compter du 1er septembre 2011 territorialement compétents. En région parisienne, ces tribunaux ...

L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011, instaure à compter du 1er octobre 2011 une nouvelle taxe de 35 € pour saisir la justice. Il s'agit par cette «contribution pour l'aide juridique» qui sera intégralement ...

Depuis la réforme de la garde à vue ( loi du 14 avril 2011 ), dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. L'avocat désigné pourra assister la personne placée en garde à vue lors d'un premier entretien limité à 30 mn, mais aussi lors des auditions et ...

A signaler au Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés du 2 mai 2011, la circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l'aide juridictionnelle. Liens : Le Bulletin La ...

Depuis le 11 avril 2011, les avocats de Bobigny sont en grève illimitée pour protester contre l'absence de revalorisation de l'indemnisation des avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Source AFP Rappelons que l'Etat s'était engagé, par protocole d'accord signé le 18 décembre 2000, à une réforme d'ensemble des mécanismes d'accès au droit et à la justice - dans ses ...

LA JUSTICE EST EN DANGER : MOBILISONS NOUS ! Les 9 et 10 février, personnels de l'administration pénitentiaire, des services judiciaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et des directions centrales, magistrats judiciaires et administratifs, avocats ont exprimé avec force leur combat pour un service public de la justice de qualité disposant de moyens à la hauteur de cette ambition. Aujourd'hui, le garde des Sceaux ...

Le samedi 19 mars 2011 le SAF organise à Créteil, à la bibliothèque de l'Ordre des avocats un colloque sur l'action de groupe Programme et bulletin d'inscription à télécharger (formation continue 6 ...

Oui, ainsi que le rappelle cet arrêt de la 1ère chambre de la cour de cassation du 3 mars 2011 ; mais à la condition que l'avocat ne viole pas le secret professionnel en utilisant des informations confidentielles obtenues précédemment auprès de son premier client. Arrêt n° 235 du 3 mars 2011 (10-14.012) - Cour de cassation - Première chambre ...

Plus de moyens pour garantir aux salariés un meilleur accès au Juge : 71 salariés mettent en cause la responsabilité de l'Etat en dénonçant des délais de procédure excessifs Les Syndicats et les Ordres sont à leurs côtés Alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux ...

Le Barreau des Hauts-de-Seine Connaissance prise des récentes déclarations des plus hautes autorités de l'Etat, S'étonne de réactions aussi précipitées et pour le moins prématurées alors que les résultats des enquêtes conduites par les différentes inspections des services saisies ne sont pas encore déposées. S'inquiète de la mise en accusation de magistrats par celui qui est constitutionnellement chargé de garantir leur ...

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011 Source JO Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 Les différents taux depuis 1975 : ...