aide juridictionnelle (15)
Pour financer l'intervention des avocats en garde à vue et ensuite plus généralement les «missions d'aide juridictionnelle», nos gouvernants ont imaginé d'obliger chaque citoyen contraint de saisir la justice à payer une taxe de 35 euros : la contribution pour l'aide juridique . Toutefois, le projet de loi adopté en juillet 2011, (je vous en avais parlé ici ) a prévu que les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière qui ...
Par deux décisions du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, ne censurant essentiellement que quelques «cavaliers législatifs». Adoptant le Plan d'austérité présenté par le Premier Ministre, l'Assemblée Nationale avait voté le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et, il n'y aura donc pas de revalorisation des tranches comme chaque ...
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011, instaure à compter du 1er octobre 2011 une nouvelle taxe de 35 € pour saisir la justice. Il s'agit par cette «contribution pour l'aide juridique» qui sera intégralement ...
juil.
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Ce que coûtera l'assistance d'un avocat désigné d'office en garde à vue ou en rétention douanière
Depuis la réforme de la garde à vue ( loi du 14 avril 2011 ), dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. L'avocat désigné pourra assister la personne placée en garde à vue lors d'un premier entretien limité à 30 mn, mais aussi lors des auditions et ...
A signaler au Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés du 2 mai 2011, la circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l'aide juridictionnelle. Liens : Le Bulletin La ...
Depuis le 11 avril 2011, les avocats de Bobigny sont en grève illimitée pour protester contre l'absence de revalorisation de l'indemnisation des avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Source AFP Rappelons que l'Etat s'était engagé, par protocole d'accord signé le 18 décembre 2000, à une réforme d'ensemble des mécanismes d'accès au droit et à la justice - dans ses ...
1/ Suppression du taux réduit Jusqu'à présent, les prestations effectuées par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle étaient passibles d'un taux de TVA réduite à 5,5% (art 279-f du CGI). Afin de se conformer à la décision rendue par la Cour de Justice européenne le 17 juin 2010 ( n°C-492/08 ), la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a supprimé ce taux réduit (loi du 29 décembre 2010 art 70-VII, art 279-f abrogé du ...
Voici la circulaire sur les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2011
Voici quels seront les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle en 2011 Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010 doit être : - inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ; - comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide ...
La présentation du projet de loi de finance pour l'année 2011 démontre qu'à l'évidence le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la situation catastrophique dans laquelle se trouve la Justice française. Le budget consacré à l'aide juridictionnelle est largement insuffisant pour assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice. La ...
Jusqu'à présent le justiciable qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale n'avait aucun frais à débourser. Mais voilà que l'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 qui s'intitule : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle prévoit purement et simplement l'abrogation de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui énonce : " Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis ...
Appel au soutien du mouvement des avocats relatif à l'aide juridictionnelle et à la garde à vue La Conférence des bâtonniers, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux appellent tous les avocats à une journée d'action et de mobilisation le mercredi 29 septembre, date de présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011. Ce mouvement se fonde sur la double revendication d'une véritable réforme ...
Le vendredi 25 juin 2010 de 9h à 18h, l'Ordre des Avocats de Lille organise les Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle. Un blog a été mis en ligne, qui ne semble pas actif pour l'instant ...
Voici la circulaire fixant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2010. Et ici le tableau de calcul ou encore ...
En 2010, les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ne seront relevés que de 0,4% (2,9% en 2009). Voici quels seront ces plafonds d'admission en fonction de l'application des textes sur l'aide juridictionnelle et de la loi de finances pour 2010 et sous réserve de la confirmation de mes calculs par la publication de la circulaire du Ministère de la justice. Pour 2010, la moyenne mensuelle du total des revenus perçus par le foyer en 2009 doit être : inférieure ou ...