Il y a quelques mois des féministes ont lancé une action sur internet via le site : "Mademoiselle, la case en trop !" pour combattre l'usage surrané dans les documents administratifs des termes "mademoiselle" et "nom de jeune fille" , soutenant cette action, j'ai placé le badge référençant ce site sur la page d'accueil de ce blog. Une circulaire du Premier Ministre du 21 février 2012 publiée sur Legifrance vient rappeler aux ...
Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique - éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d'entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l'objet d'une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel. Un contrôle informatique total En ce début 2012, en ...
Sur les conditions de recevabilité
Il y près d'un an, j'avais évoqué sur ce blog ( ici ), l'action engagée par les avocats du Saf contre les lenteurs de la justice dans les procédures prud'homales. Les premiers jugements viennent d'être rendus par le Tribunal de grande Instance de Paris qui condamne l'État à indemniser les salariés victimes de ces lenteurs. Voici le communiqué du Saf qui rend compte de ces décisions. " L'ETAT ...
Pour financer l'intervention des avocats en garde à vue et ensuite plus généralement les «missions d'aide juridictionnelle», nos gouvernants ont imaginé d'obliger chaque citoyen contraint de saisir la justice à payer une taxe de 35 euros : la contribution pour l'aide juridique . Toutefois, le projet de loi adopté en juillet 2011, (je vous en avais parlé ici ) a prévu que les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière qui ...
Le Ministère de la justice et des libertés a ouvert un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés à 35 et à 150 euros à l'adresse : http://timbre.justice.gouv.fr. A compter du 16 janvier 2012, ce site est à la disposition des justiciables et des avocats, l'achat des timbres s'effectue par carte bancaire. Mais, le timbre dématérialisé ...
Si l'avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises, il est rattaché à un Barreau, à un Tribunal de Grande Instance et maintenant à une Cour d'Appel et il ne peut postuler c'est-à-dire représenter son client que devant le Tribunal de Grande Instance où est établi son Barreau et depuis la suppression des avoués au 1er janvier 2012 devant la Cour d'Appel dont relève ce Tribunal de Grande Instance. Il existe toutefois une ...
L' article L 313-2 du code monétaire et financier dispose que : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.» Aussi pour 2012, cette moyenne détermine un taux de l'intérêt légal de 0,71 qui ...
à tous ceux nombreux (j'espère !) qui passeront par ce blog, je souhaite une très bonne année 2012 Photo : Vive la crise disent les murs ... via Archéologie du futur / Archéologie du ...
Par deux décisions du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, ne censurant essentiellement que quelques «cavaliers législatifs». Adoptant le Plan d'austérité présenté par le Premier Ministre, l'Assemblée Nationale avait voté le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et, il n'y aura donc pas de revalorisation des tranches comme chaque ...
Alors que le 9 novembre dernier, un décret créait la médaille d'honneur des services judiciaires pour récompenser les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires. ( ici sur Légifrance ) ; la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi organique relatif à la limite ...
Le décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial au JO du 9 décembre 2011 , modifie l'article R523-3 du code de la sécurité sociale en supprimant l'obligation de saisir le Juge aux affaires familiales pour voir fixer la contribution à l'entretien des ...
Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié en novembre 2011 qui atteint un niveau correspondant à une hausse de 2,1% par rapport à l'indice utilisé lors de la dernière revalorisation du Smic au 1er janvier 2011, le Smic passe automatiquement de 9 euros brut de l'heure à 9,19 euros à compter du 1er décembre 2011 , suivant l' arrêté du 29 novembre 2011 (JORF n°0277 du 30 novembre 2011 page 20163) ...
Le Ministère de la Justice vient de mettre en ligne sur son site, une information relative à la création d'un portail internet de communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers et magistrats des tribunaux d'instance. Ce portail Majeurs protégés a pour objectif de proposer aux personnes chargées de la protection des majeurs (tuteurs, curateurs familiaux, associatifs ou gérants de tutelles privé), un système de ...
Emmanuel Barthe vient de publier sur son excellent blog « Un blog pour l'information juridique » un article intitulé : RPVA, boîter Navista : dernier point à deux mois de la fin des avoués ... On peut y lire qu'il semble qu'il soit prévu dès 2012 un RPVA II qui ne comporte ni boîtier, ni clé, mais un simple login et un mot de passe. Enfin ...... J'attends donc avec impatience l'arrivée de ce RPVA ...
Monsieur le Garde des Sceaux, Vous venez de prendre l'initiative d'insérer dans la proposition de loi de Monsieur Ciotti « visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants» des amendements traitant de la justice des mineurs et constituant un article 6 de la proposition. Ainsi, dans le premier amendement, modifiant les articles L 251-3 du code de l'organisation judiciaire et 13 ...
Le 9 octobre 1981, François Mitterrand promulguait la loi portant l'abolition de la peine de mort en France votée le 17 septembre 1981. " ...
Via le site du Syndicat de la Magistrature
10 organisations syndicales se mobilisent contre la taxe de procédure de 35 euros instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 : Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndicale des magistrats administratifs, Syndicat de la juridiction administrative, CGT, CFDT, Solidaires, CGC, FSU. En adoptant en catimini, au coeur de l'été, l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 ...
La contribution pour l'aide juridique entre en vigueur le 1er octobre 2011. Vous trouverez ci-dessous le Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique mais aussi au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. ainsi que les deux circulaires concernant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Skipper (Système Kiosque Informatisé pour ...