Laure Gaudefroy-Demombynes

si vous étiez parisien, vous pourriez vous connecter sur FreeWifi ....... ou encore avec un modem 3G quand donc laissera-t-on ce système de boitier imbécile, alors qu'une connexion en https : user+ mot de passe est largement suffisante pour la sécurité de nos échanges hautement confidentiels ...... et quand ce n'est pas le boitier qui crame (mésaventure arrivée à Maître Mô récemment) .... ou encore le boitier qui entre en conflit avec votre configuration réseau ...

sauf si vous permettez une petite remarque de ma part : il ne faut pas s'enfermer avec des appli "commerciales" type Adobe Acrobat IL en existe plein d'autre, de surcroit compatibles avec des sytèmes plus libres que Windows Soyons un peu plus GNU ET ENCORE > ...

Bug de mon navigateur ou erreur concernant le lien ? je n'arrive pas à consulter le code en ligne .... -( mais grand merci pour cette info

lorsque la représentation n'est pas obligatoire en première instance, seul un avocat d'un barreau du ressort de la Cour pourra assister un justiciable que ce soit au titre de l'aide juridictionnelle ou pas. Ainsi : - si vous êtes avocat au Barreau de Paris et que vous représentez un client pour un divorce à Nanterre, vous pourrez suivre la procédure en appel devant la Cour de Versailles (sauf dans le cadre de l'aide juridictionnelle) - si vous êtes avocat au Barreau de Paris ...

Il n'y a pas de multipostulation en cas d'aide juridictionnelle devant le TGI lorsque la représentation par avocat est obligatoire et, par conséquent il ne peut non plus y avoir multipostulation devant la Cour. Cela résulte de l'article 1. § III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : "un avocat ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi son barreau ni au titre de l'aide judiciaire ...

les calculs étaient bons voici sur Legifrance le décret qui confirme ce taux de 0,71

Cher Confrère, Il me semble que vous devez vous adresser à un avocat du ressort de la Cour de Versailles, c'est à dire inscrit aux barreaux de Nanterre, Versailles, Pontoise ou Chartres pour faire assurer la représentation de votre client devant la Cour d'appel de Versailles. ...

l'arrêté ministériel prévu par le décret !

Deux services, sans aucun doute : l'un qui passe par le RPVA, l'autre qui se passe du RPVA ! Quant à la demande relative aux formats des fichiers, c'est un peu curieux en effet, car il est aussi facile de convertir des fichiers texte en PDF ou RTF qu'en .DOC. Pour wordperfect, c'est plus délicat car ce traitement de texte bien qu'il ait été excellent à une époque, n'est plus guère utlisé, et il n'est plus dévelloppé sous Mac depuis plus de vingt ans ... Je pense que le greffe doit ...

Cher Confrère, quelle bonne surprise ai-je eu aujourd'hui de recevoir une ordonnance de clôture fixant une date d'audience fin mai (c'est bien loin !) mais me précisant : " Bien vouloir transmettre l'assignation et vos conclusions récapitulatives respectives sur RPVA EN PDF et EN FORMAT TEXTE au moins une semaine avant l'audience OU A DEFAUT Bien vouloir transmettre l'assignation et vos conclusions récapitulatives respectives sur fichier FORMAT WORD ...

Je précise que contrairement à que l'on peut lire sur certains sites, l'achat du timbre dématérialsé n'est pas obligatoire. Si vous devez saisir la justice (par exemple le Conseil de Prud'hommes ou le Juge aux affaires familiales) et que vous n'avez pas de carte bancaire, vous pouvez acheter le timbre fiscal à 35 euros chez le buraliste et le joindre à votre ...

Je n'ai peut-être pas été assez précise, les avocats des quatre barreaux bénéficiant de cette multipostulation peuvent se connecter aux 4 TGI, mais seuls les parisiens s'y connectent sans boitier ....

les Hauts-de-Seine servent en quelque sorte de passerelle aux Parisiens vers la Cour de Versailles qui occuppe les anciennes écuries de la Reine. les pauvres banlieusards de Nanterre, Bobigny et Créteil paient le prix fort et ne peuvent se connecter qu' avec boitier tandis que les parisiens ont accès aux quatre Tgi et aux deux Cours, sans boitier . C'est totalement absurde ..... et surtout parfaitement inégalitaire ! Il y a environ un an, une jeune avocate posait cette ...

on en saura plus lundi ..... je pense qu'il suffira de s'inscrire sur ce site qui devrait être également accessible aux justiciables (on précise son nom et on choisit son mot de passe) et j'espère bien que l'on n'exigera pas des avocats qu'ils se connectent via le RPVA pour acheter des timbres à 35 euros alors que le système n'est raccordé qu'aux TGI et Cour d'appel ...

C'est ICI https://www.timbre.justice.gouv.fr/ avec un Nom et un mot de passe pas sur qu'il faille passer par le RPVA qui n'est pas prévu par exemple ni pour les Prud'hommes, ni pour les tribunaux de ...

à lire ici "Quel intérêt a alors une entreprise à conclure une rupture conventionnelle dans ce cas plutôt qu'un licenciement avec transaction ? La rupture conventionnelle est une pratique moins risquée. L'entreprise n'a pas nécessairement un motif de licenciement ou ce motif peut prêter à contestation comme l'insuffisance professionnelle. Le risque de contentieux est moindre. Et la rupture conventionnelle coûte moins cher. " De plus, lorsque le salarié accepte une rupture ...

Avertisseurs de radars, téléphone au volant : nouvelles sanctions, mises à jour des apps iPhone BONNE ANNNÉE Nicolas ( le gilet jaune , c'est moche, ça va avec rien ....) et surtout on ne verra plus l'aigle ... ...

et pour payer les taxes 35 + 150, (en l'espèce seulement 150) comment ferez-vous ? vous imprimerez votre constitution sur papier, vous collerez les timbres dessus puisqu'on attend encore les timbres dématérialisés et vous adresserez le tout au greffe de la Cour en LRAR !!! ah, c'est beau le progrès ..... Avec mes meilleurs voeux pour cette nouvelle ...