reconnaissance de responsabilité (1)
Résumé : 1°) La Cour d'Appel de Montpellier rappelle que la lettre de garantie de l'assureur est une reconnaissance de responsabilité qui interrompt la prescription décennale. 2°) Elle admet qu'une erreur éventuelle sur le nom exact du destinataire de la lettre ne remet pas en cause la volonté de l'assureur de garantir le sinistre déclaré. 3°) La procédure régularisée dans le délai décennal ne permet plus à l'assureur d'invoquer une irrecevabilité tirée du défaut de ...