article l514-1 du code de l'environnemet (1)
Les installations classees comme le sont les sociétés coopératives agricoles et les distilleries par exemple, doivent respecter des prescriptions définies dans un arrêté préfectoral qui leur est spécifique. En cas de non respect de ces conditions d'exploitation, l'inspecteur des installations classées dresse un rapport et un procès-verbal. Quelles sont les suites admnistratives mais aussi pénales et civiles? Les distilleries comme toutes les installations classées, sont soumises à une ...