; bail commercial (1)
Civ. 3e, 1er juillet 2009, FS-P+B, n° 08-14.714 Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en estimant que le preneur « n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'il ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ». Le ...