Civ. 3e, 1er juillet 2009, FS-P+B, n° 08-14.714 Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en estimant que le preneur « n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'il ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ». Le ...
Les installations classees comme le sont les sociétés coopératives agricoles et les distilleries par exemple, doivent respecter des prescriptions définies dans un arrêté préfectoral qui leur est spécifique. En cas de non respect de ces conditions d'exploitation, l'inspecteur des installations classées dresse un rapport et un procès-verbal. Quelles sont les suites admnistratives mais aussi pénales et civiles? Les distilleries comme toutes les installations classées, sont soumises à une ...
Résumé : 1°) La Cour d'Appel de Montpellier rappelle que la lettre de garantie de l'assureur est une reconnaissance de responsabilité qui interrompt la prescription décennale. 2°) Elle admet qu'une erreur éventuelle sur le nom exact du destinataire de la lettre ne remet pas en cause la volonté de l'assureur de garantir le sinistre déclaré. 3°) La procédure régularisée dans le délai décennal ne permet plus à l'assureur d'invoquer une irrecevabilité tirée du défaut de ...