; bail commercial   ;garantie décennale; responsabilité contractuelle   acte conservatoire   article l142-2 du code de l'environnement   article l514-1 du code de l'environnemet   association de protection de l'environnement   distilleries   droit de l'environnement   droit de la construction   droit immobilier   indivision   installations classéees   interruption   prescription décennale   reconnaissance de responsabilité   sociétés coopératives agricoles