service public - grève - retenue sur rémunération - sapeurs-pompiers (1)
oct.
20
Comment calculer les retenues sur rémunération de sapeurs-pompiers professionnels grévistes ?
C'est la question à laquelle a récemment répondu le Conseil d'Etat, la règle dite "du trentième indivisible" n'étant pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale (Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1987, décision n°87-230-DC), la retenue sur rémunération des agents locaux devant être strictement proportionnelle à la durée de la grève (CE, 27 avril 1994, SDIS de la Haute-Garonne, req. n°146119). S'est révélée néanmoins problématique la situation des agents, comme les ...