service public - courrier - services bancaires - la poste (1)
La loi n°2010-123 du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, transforme, à compter du 1er mars 2010, la personne morale de droit public La Poste en une société anonyme dénommée La Poste. "Cette transformation (n'a pas) pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste » et « n'emporte pas création d'une personne juridique nouvelle". En vertu de l'article 1er de la loi, le capital de ...