protection du citoyen - droits - libertés - défenseur (1)
Lors du Conseil des ministres du 9 septembre 2009, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a présenté deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008* en vue de renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. Un projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits dont la saisine sera gratuite. On y ...