justice administrative - procédure - droits de la défense - commissaire du gouvernement - rapporteur (1)
Le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a été publié au Journal officiel du 8 janvier dernier (JORF, page 479 texte n° 8). Ce texte modifie le Code de justice administrative (CJA) en remplaçant les termes de "commissaire du Gouvernement" par ceux de "rapporteur public". En conséquence : - L'avis d'audience devra mentionner les modalités selon ...