intercommunalité - epci - marchés publics - conventions - in house - mutualisation (1)
Les Juges, français et européen, admettent de plus en plus clairement les spécificités de la coopération intercommunale pour en déduire l'inapplicabilité des règles du Code des marchés publics. Tel est le cas du Conseil d'Etat a récemment posé, à propos d'un GIP créé par plusieurs collectivités publiques en vue d'assurer certaines prestations répondant aux besoins de ses membres, que la convention constitutive du groupement ne contrevenait pas aux principes de la commande publique en ...