fonction publique - protection fonctionnelle - poursuites pénales (1)
Rappel préalable: En vertu de l'article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires): "Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la ...