fonction publique - dialogue social - comités techniques - etat (1)
L'un des deux premiers décrets d'application de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social dans la fonction publique" est relatif aux comités techniques (CT) dans les administrations d'Etat et les établissements publics de l'Etat. Ainsi, ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 abroge et remplace le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires qui ne reste applicable qu'à titre transitoire (décret n°2011-184 du 15 février ...