fonction publique - dialogue social - élections professionnelles (1)
La durée des mandats dans les instances consultatives de la fonction publique, fixée par voie réglementaire, différait, jusqu'à présent, d'une fonction publique à l'autre : tous les 3 ans, pour la FPE, tous les 4 ans pour la FPH, et tous les 6 ans, pour la FPT. Les accords de Bercy du 2 juin 2008 ont prévu de parvenir à une organisation des élections le même jour, tous les 4 ans. L'exposé des motifs de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social" a ...