droit syndical - fonction publique territoriale - subventions - organisations syndicales (1)
Rappels liminaires: Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite "loi de modernisation sociale" et son décret d'application n°2005-849 du 25 juillet 2005, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent attribuer, égalitairement, des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, dotées de la personnalité morale et remplissant des missions d'intérêt général (voir les art. L.2251-3-1, L.3231-3-1 et L.4253-5 du code ...