cnil - contrôle - locaux - domicile - informatique - fichiers - libertés (1)
Le Conseil d'Etat a jugé que la possibilité, pour les membres de la CNIL et ses agents habilités, d'accéder à des locaux professionnels, sans que leurs responsables aient été informés de leur faculté de s'opposer à cette visite, constitue une atteinte excessive au respect du domicile protégé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, art.8). Rappels: Il ressort des articles 44 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à ...