administration - circulaires - instructions - publicité - administrés (1)
Ainsi que nous l'avons précédemment évoqué sur ce blog, l'article 1er du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (qui a pris effet le 1er mai dernier) prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Ainsi, une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site ...