Laura DERRIDJ

Deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective, dans la fonction publique territoriale, ont été publiés le 3 mai 2012. Le premier de ces deux décrets (D. n°2012-624) a été pris en application de l'article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel prévoit, en son alinéa 1 que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ...

Un agent public ne saurait se plaindre, au titre du harcèlement moral au travail prévu par l'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983, d'agissements relevant de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique ou du pouvoir disciplinaire. Le juge administratif a, régulièrement, l'occasion de rappeler cette règle fondamentale. Illustrations jurisprudentielles: CE, 7 juillet 2010, Cne de Mailleroncourt Saint Pancras, req.n°316668 , mentionné aux tables du ...

Tant attendue, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. A vos commentaires ........ Lien : ...

Après que le Tribunal administratif d'Amiens ait répondu par la négative à cette question, la Cour administrative d'appel de Douai a adopté la position inverse (TA Amiens, 5 octobre 2010, req. n°0801408, AJDA 2011, p. 468; CAA Douai, 29 novembre 2011, Cne de Noyon, req. n°10DA01567). Brefs rappels: La loi permet d'octroyer aux élus municipaux des indemnités de fonction, destinées à couvrir forfaitairement les frais courants inhérents à leur mandat ainsi que la perte de revenu ...

Au moins deux cours administratives d'appel ont répondu par l'affirmative à cette question (CAA Douai, 20 octobre 2011, Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, req. n°10DA00144 ; CAA Paris, 18 janvier 2005, req. n°02PA01683). Autrement dit, des avenants à un contrat de travail peuvent modifier, à compter d'une date antérieure à leur signature, le niveau de la rémunération convenue initialement entre les parties. Ce, à deux conditions, selon la cour administrative d'appel de Douai: - ...

Suivant la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, ces élections étaient, pour la première fois, communes à deux fonctions publiques : la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. Les prochaines élections concerneront, en outre, la fonction publique territoriale. Tous les agents publics étaient invités à participer aux élections d'octobre 2011 et pas seulement les agents titulaires. Ce sont, ainsi, environ 1 900 000 agents de l'Etat et 955 981 agents de ...

Rappel liminaire: L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" . Par conséquent, à défaut de service fait (y compris pour fait de grève), l'administration est, en principe, tenue d'opérer une ...

Qu'est ce que la protection fonctionnelle ? La loi et la jurisprudence s'y référant ont institué et dessiné une véritable protection juridique en faveur des serviteurs de l'Administration qui se définit, de façon très générale, comme l'obligation de garantir ceux qui la servent (agents comme élus), d'une part, contre certaines atteintes (physiques, verbales, écrites) et, d'autre part, contre certaines poursuites "juridictionnelles", les deux émanant de tiers et les deux visant des personnes ...

Rappels liminaires: La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, dite de "modernisation sociale", a introduit le harcèlement moral dans le droit de la fonction publique, le droit commun du travail et le droit pénal. L'article 6 quinquies de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 le définit comme des " agissements répétés (ayant) pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ...

Les offices publics de l'habitat (OPH) emploient deux catégories de personnels: - des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires), d'une part; - des agents de droit privé, d'autre part. Le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, fait suite à la transformation de plein droit des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction ...

Rappel liminaire: Le critère fondamental qui permet, selon le Juge administratif, de distinguer les vacataires des agents non titulaires de droit public tient au fait que les premiers sont engagés pour exécuter un acte déterminé, tandis que les seconds contribuent régulièrement aux activités du service et ce, peu important leur temps de travail hebdomadaire (ex de "faux vacataire": un agent ayant exercé à temps non complet pendant 17 ans ou une documentaliste ayant occupé pendant plus de 3 ...

Rappels liminaires: Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite "loi de modernisation sociale" et son décret d'application n°2005-849 du 25 juillet 2005, les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent attribuer, égalitairement, des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, dotées de la personnalité morale et remplissant des missions d'intérêt général (voir les art. L.2251-3-1, L.3231-3-1 et L.4253-5 du code ...

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans une décision du 21 février 2011, que la reconstitution de carrière d'un agent, irrégulièrement évincé, implique nécessairement la régularisation de son affiliation aux régimes d'assurance vieillesse dont il aurait relevé en l'absence de l'éviction irrégulière. Cette obligation procède directement de l'annulation prononcée et n'est pas distincte de l'ensemble de la reconstitution de carrière à laquelle l'employeur est tenu (CE, 21 février 2011, req. n°322780, mentionné ...

Rappel préalable: En vertu de l'article 11 de la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires): "Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la ...

L'un des deux premiers décrets d'application de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social dans la fonction publique" est relatif aux comités techniques (CT) dans les administrations d'Etat et les établissements publics de l'Etat. Ainsi, ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 abroge et remplace le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires qui ne reste applicable qu'à titre transitoire (décret n°2011-184 du 15 février ...

Le Conseil d'Etat a récemment répondu, par la négative, à cette question, considérant que la création d'un comité technique (CT) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'impose que dans les établissements publics à caractère administratif (CE, 21 février 2011, req. n°334741, mentionné dans les Tables du recueil Lebon). Le litige: avant la publication du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009, le Palais de la découverte avait le statut ...

Le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 est venu modifier le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le texte réglementaire rappelle que "les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité ...

Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'État a précisé que, dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public, le rejet d'une candidature ne doit pas être obligatoirement motivé (aff. Cne de Ramatuelle, req.n°338285, T recueil Lebon). Faits de l'espèce: la commune de Ramatuelle a lancé un appel à candidatures pour l'attribution de l'exploitation de secteurs d'une plage pour la saison estivale 2003. M. A, titulaire entre 1968 et 2000 d'une subdélégation ...