laura.derridj - Avocat au Barreau de Paris

L'assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2011, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Il est notable que les députés aient souhaité élargir les pouvoirs de la nouvelle autorité. Cette dernière serait autorisée à "déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d'un groupe de personnes ayant le même intérêt et l'ayant préalablement saisi". Cette action collective ...

Après les agents territoriaux, ce sont les agents hospitaliers qui vont pouvoir expérimenter le remplacement de la notation par un entretien professionnel. Le décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 permet, en effet, l'application de l'article 65-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 qui a prévu cette expérimentation pour les années 2011, 2012 et 2013. Ce décret est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée, à l'exception des personnels de direction et des ...

La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue (loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, JORF du 6 juillet 2010). Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528&fastPos=1&fastReqId=1726193296&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

L'AJDA du 1er février 2010 (p. 138 et s.) publie la décision avec un commentaire qui s'articule autour de cinq thèmes : - l'application des garanties de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux personnes morales; - la conciliation de la protection du domicile et des finalités légitimes du contrôle; - l'application au cas des pouvoirs de la CNIL; - l'impact de la jurisprudence "société Inter confort"; - la question non tranchée de la compétence du juge ...

Dans son rapport 2009, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) évoque d'importantes réserves sur sa suppression au profit du Défenseur des droits. Elle précise néanmoins "ne pas être hostile par principe à toute perspective de fusion, mais si cette décision est prise, il faudra l'accompagner de garanties fortes pour préserver son action. Cela doit même être l'occasion de la valoriser". Source : ...

Le décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 précise les conditions d'application de la loi du 10 août 2009 relative au travail du dimanche.

Mots-clés

Laura DERRIDJ

Avocat au Barreau de Paris

Travaux législatifs

Expérimentation de l'entretien professsionnel dans la FPH

Publication de la loi sur la rénovation du dialogue social !

Commentaire de la décision "Société Inter confort"

L'avis exprimé par la CNDS

Septembre 2009 : un décret sur le travail le dimanche